Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Med Roumanie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d’accompagnement à l’admission en université de médecine, dentaire ou pharmacie en Roumanie proposés par le Prestataire.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par Med Roumanie de services d’accompagnement à l’admission dans une université de médecine, dentaire ou pharmacie roumaine.

Les services sont proposés sous forme de trois packs :

Essential — 499 € TTC
Premium — 1 499 € TTC
Elite — 2 999 € TTC

Le contenu détaillé de chaque pack est décrit sur la page Services du Site. Cette description fait partie intégrante des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client via le Site. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Commande

3.1 Processus de commande

La commande est passée en ligne via le Site. Le processus comprend les étapes suivantes :

Sélection du pack souhaité par le Client.
Remplissage du formulaire de commande (coordonnées, documents académiques à transmettre).
Vérification du contenu de la commande et acceptation des présentes CGV.
Paiement du prix via le prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
Confirmation de commande par email au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.2 Validation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

Informations incomplètes ou manifestement erronées fournies par le Client.
Profil académique du Client manifestement incompatible avec les exigences d’admission des universités roumaines (le Prestataire en informera alors le Client et lui proposera une alternative ou un remboursement intégral).
Suspicion de fraude ou d’utilisation abusive.

En cas de refus de commande, le Client en est informé par email dans un délai de 48 heures ouvrées et est intégralement remboursé.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Med Roumanie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de sa commande.

Les frais de scolarité des universités roumaines ne sont pas inclus dans nos packs. Ils sont à payer directement par le Client à l’université concernée.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

4.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’au complet paiement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Exécution des services

5.1 Délais

Les délais d’exécution des services commencent à courir à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des documents nécessaires fournis par le Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client du délai prévisionnel pour chaque étape :

Évaluation d’éligibilité : sous 48 heures ouvrées à réception des documents.
Constitution du dossier : sous 10 jours ouvrés à réception de l’ensemble des pièces.
Traduction assermentée : sous 5 jours ouvrés à transmission des documents au traducteur.
Dépôt physique du dossier : dans les 48 heures suivant la finalisation de la traduction, sous réserve de la période d’ouverture des dépôts par l’université.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des documents authentiques, complets et lisibles dans les formats demandés.
Respecter les délais indiqués par le Prestataire pour la transmission des documents.
Informer le Prestataire de tout changement de situation pouvant affecter sa candidature (abandon du projet, problème de santé, changement d’université cible).
Ne pas déposer le même dossier simultanément via une autre agence ou directement sans en informer le Prestataire (risque de rejet pour dossier en double).

Tout retard imputable au Client dans la transmission des documents décharge le Prestataire de sa responsabilité quant au respect des dates limites d’admission.

5.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Exécuter les prestations décrites dans le pack souscrit avec diligence et professionnalisme.
Informer le Client de l’avancement des démarches à chaque étape clé.
Alerter le Client de tout problème identifié dans son dossier (document manquant, non-conformité, incohérence).
Ne pas communiquer les documents personnels du Client à des tiers non autorisés.

6. Garanties

6.1 Garantie « dossier validé » (packs Premium et Elite)

Le Prestataire garantit que le dossier constitué et déposé obtiendra le statut « validé » de la part du secrétariat de l’université, attestant qu’il est complet et conforme aux exigences formelles de l’université.

Si le dossier est rejeté pour un motif de forme imputable au Prestataire (document manquant, traduction non conforme, erreur administrative), le Prestataire s’engage à corriger le dossier et à le redéposer sans frais supplémentaires.

Cette garantie ne couvre pas :

Le refus d’admission sur critères académiques (notes insuffisantes, résultat défavorable à l’entretien, décision souveraine de la commission d’admission).
Le rejet dû à une information erronée ou un document inauthentique fourni par le Client.
Le rejet dû à un changement des exigences de l’université non publié au moment de la constitution du dossier (dans ce cas, le Prestataire informe le Client et le dossier est adapté sans frais supplémentaires).

6.2 Garantie 2ᵉ candidature (pack Elite)

Si le Client n’est pas admis dans l’une des universités pour lesquelles le Prestataire a déposé un dossier en pack Elite, le Prestataire reprend gratuitement l’intégralité du processus pour la session d’admission suivante (même pack, mêmes prestations). Cette garantie ne s’applique qu’une fois.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du même code (prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation), le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé que l’exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours et a renoncé à son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée par une case à cocher lors de la commande.

Le Client peut également consentir au début immédiat des prestations sans renoncer à son droit de rétractation ; dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, il devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’obtention de l’admission du Client dans l’université visée. Le Prestataire ne peut garantir l’admission, la décision finale appartenant à la commission d’admission de chaque université.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Des décisions des universités roumaines (refus d’admission, modification des critères, suppression d’une section).
Des retards ou impossibilités imputables aux universités ou aux autorités roumaines.
De l’usage que fait le Client des informations et outils fournis dans le cadre du pack Essential.

8.2 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, épidémie/pandémie entraînant une fermeture administrative, grève générale, décision gouvernementale rendant impossible l’exécution du contrat.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus livrés dans le cadre des packs (guides, QCM, méthodologies, modèles de lettres, outils en ligne). Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non cessible de ces contenus.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale des contenus fournis par le Prestataire sans autorisation écrite est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

11. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par la voie amiable avec le Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande.

Le Client est informé qu’il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Le Client est informé qu’il peut également saisir la juridiction de son domicile, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et aux dispositions du Code de la consommation.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, déclaration ou engagement antérieur relatif à l’objet du contrat.

13.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et produiraient leur plein effet.

13.3 Cession

Le Client ne peut céder les droits et obligations nés des présentes CGV sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

13.4 Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront opposables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Annexe — Périmètres détaillés des packs

Les périmètres détaillés de chaque pack, tels qu’affichés sur la page Services du Site à la date de la commande, font partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction entre la page Services et les présentes CGV, la page Services prévaut pour la description des prestations et les présentes CGV prévalent pour les conditions juridiques et financières.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.